Art. 7
En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du second alinéa de l'article 1er, le septième alinéa de l'article 7 et le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 10 mai 1984 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000033167568#art-7