Art. 5
En vigueur depuis le 6 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion du dispositif de soutien matériel et en personnel apportés aux anciens Présidents de la République est assurée par les services du Premier ministre, à l'exception de leurs véhicules et de leurs conducteurs qui sont mis en place par le ministère de l'intérieur dans le cadre de la protection dont ils bénéficient.
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Prolegi/LEGITEXT000036795480#art-5