Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D434-4, Art. D434-5, Art. D434-6, Art. D434-7, Art. D434-8, Art. D434-9, Art. D434-10, Art. D434-11
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Prolegi/LEGITEXT000032030032#art-1