Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 13 : Dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur du lait de chèvre , Art. D551-140, Art. D551-141, Art. D551-142, Art. D551-143, Art. D551-144, Art. D551-145, Art. D551-146, Art. D551-147, Art. D551-148, Sct. Section 14 : Dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur du lait de brebis, Art. D551-149, Art. D551-150, Art. D551-151, Art. D551-152, Art. D551-153, Art. D551-154, Art. D551-155, Art. D551-156, Art. D551-157

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legi/LEGITEXT000032032466#art-1