Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2013-727 du 12 août 2013 Sct. TITRE VIII bis : DÉLÉGUÉ MINISTÉRIEL AUX MISSIONS LOCALES, Art. 10-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2013-727 du 12 août 2013 Art. 3
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Prolegi/LEGITEXT000033244053#art-1