Chapitre Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres
Art. 61
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les gardes champêtres territoriaux appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 94-731 du 24 août 1994 susvisé sont reclassés dans les grades du même cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Garde champêtre principal Garde champêtre chef Garde champêtre chef Garde champêtre chef Garde champêtre chef principal Garde champêtre chef principal
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Prolegi/LEGITEXT000033244212#art-61