Art. 2
En vigueur depuis le 19 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales interprofessionnelles mentionnées au II de l'article D. 641-2 du code de la sécurité sociale procèdent à la désignation de leurs représentants à l'occasion du premier conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales suivant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033254261#art-2