Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000033275218
En vigueur depuis le 21 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Annexe 3 Formulaire de révocation de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles Je soussigné(e) Nom et prénom : Né(e) le à Met fin à la désignation de Nom et prénom : Né(e) le à Qualité (lien avec la personne) : Adresse : Téléphone fixe professionnel portable E-mail : comme personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles ; Que, par suite, cette personne cessera aussi de remplir les missions de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique. Fait à le Signature :
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