Art. 1
En vigueur depuis le 13 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 8 novembre 1990 susvisé portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000032045284#art-1