Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°95-569 du 6 mai 1995 Art. 13 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°95-569 du 6 mai 1995 Art. 50-1, Art. 50-2, Art. 50-3 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-569 du 6 mai 1995 Sct. CHAPITRE X : Cessation de fonctions, limite d'âge et prolongation d'activité
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