Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D3261-15-1, Art. D3261-15-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R3261-15
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Prolegi/LEGITEXT000032040725#art-1