Art. 2
En vigueur depuis le 31 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article R. 330-11 sont abrogées en tant qu'elles concernent l'amende imposée à l'employeur qui engage ou conserve à son service un étranger non muni d'une autorisation de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000033326402#art-2