Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 28
En vigueur depuis le 31 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données enregistrées dans les traitements autorisés par le décret du 22 octobre 1955 susvisé et le décret du 30 décembre 2005 susvisé sont transférées au plus tard le 31 décembre 2018 dans le traitement mentionné à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000033326444#art-28