Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D114-16, Art. D114-18, Art. D114-19, Art. D114-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D114-11, Art. D114-12, Art. D114-13, Art. D114-14, Art. D114-17
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Prolegi/LEGITEXT000033329639#art-1