Art. 2
En vigueur depuis le 4 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur selon des modalités calendaires arrêtées par le ministre chargé de la santé et au plus tard à la date mentionnée au A du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000033335880#art-2