Art. 1
En vigueur depuis le 5 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret du 18 septembre 2012 susvisé, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable, régi par ce décret et par le décret du 11 novembre 2009, est fixée à 63 % au titre de l'année 2016 et à 62 % au titre des années 2017 et 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000033339160#art-1