Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 : 1. Le décret impérial du 9 janvier 1858 créant une chambre de commerce à Rennes. 2. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-730 du 24 juillet 2008 , , , , , Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
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Prolegi/LEGITEXT000032039572#art-4