Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 35
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017. II. - Les dispositions des articles 9 et 10, du 2° de l'article 11, de l'article 27 et du 2° de l'article 30 sont applicables aux requêtes enregistrées à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000033339228#art-35