Art. 4
En vigueur depuis le 6 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 76-715 du 28 juillet 1976 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-371 du 27 avril 1976 relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000033344625#art-4