DECRET · n° 2016-1494
Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale
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Art. 2

En vigueur depuis le 7 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2016.
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legi/LEGITEXT000033343920#art-2

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