Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Section VI : Médecin référent " protection de l'enfance ", Art. D221-25, Art. D221-26
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Prolegi/LEGITEXT000033359787#art-1