Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière et au plus tard le 1er avril 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033365656#art-2