Art. 5

En vigueur depuis le 18 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions des articles 1er à 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les bières mises sur le marché ou étiquetées avant le 1er janvier 2017 et conformes à la réglementation en vigueur jusqu'à cette date peuvent être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.

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