Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5121-212, Art. R5121-214, Art. R5124-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Sous-section 6 : Médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement , Art. R5121-201-4, Art. R5121-201-5, Art. R5121-201-6, Art. R5121-201-7, Art. R5121-201-8
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Prolegi/LEGITEXT000033398597#art-2