Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Sous-section 1 : Ordre public, Sct. Paragraphe 1 : Information des représentants du personnel A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R3123-2, Art. R3123-1
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Prolegi/LEGITEXT000033441626#art-4