Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 3 : Référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation de l'enfant , Art. R223-18, Art. R223-19, Art. R223-20, Art. R223-21
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Prolegi/LEGITEXT000033443347#art-1