Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 Art. 3 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 Art. 16, Art. 17 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 , Art. 4, Art. 6 bis, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 12, Art. 13, Art. 15

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