Art. 6
En vigueur depuis le 20 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032075590#art-6