Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Sct. Sous-section 2 : Activité partielle, Art. R321-10, Art. R321-11, Art. R321-12, Art. R321-13, Art. R321-14 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. R321-15, Art. R321-16, Art. R321-17, Art. R321-18, Art. R321-19, Art. R321-20, Art. R321-21, Art. R321-22, Art. R321-23, Art. R321-24, Art. R321-25, Art. R321-26, Art. R321-27, Art. R321-28, Art. R321-29, Art. R321-30, Art. R321-31, Art. R321-32, Art. R321-33, Art. R321-34 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. D321-12-1
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