Art. 2
En vigueur depuis le 20 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032077614#art-2