Chapitre Chapitre II : Autres dispositions relatives à la protection des végétaux
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R253-5, Art. R253-23, Art. R253-29, Art. R253-30 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D253-32, Art. R253-32
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Prolegi/LEGITEXT000033482016#art-2