Art. 4

En vigueur depuis le 4 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à IX. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D368, Art. D372 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R174-34 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 Art. 11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R613-55, Art. D162-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D461-11 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 Art. 41 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 , Art. 6, Art. 56, Art. 57 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016 Art. 23 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R162-1-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R553-8 A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°90-92 du 24 janvier 1990 Art. 21-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°84-135 du 24 février 1984 Art. 61-1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 juillet 1993 - Arrêté du 27 août 1992 - Arrêté du 26 juillet 1993 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 août 1992 - Arrêté du 16 décembre 1998 - Arrêté du 17 novembre 2003 - Arrêté du 15 avril 2008 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 septembre 2006 Art. Annexe III B, Art. Annexe III A A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 octobre 1983 - Arrêté du 7 juin 1993 - Arrêté du 6 mai 1997 - Arrêté du 29 septembre 2006 Art. Annexe III A - Décret n°84-135 du 24 février 1984 Art. 54-2, Art. 69-1 - Arrêté du 25 octobre 1983 X.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur : 1° Les mots : "établissement de santé privé participant au service public hospitalier" et "établissement privé participant au service public hospitalier" sont remplacés par les mots : "établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier" ; 2° Les mots : "établissements de santé privés participant au service public hospitalier", "établissements privés participant au service public hospitalier", "établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier" et "établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique" sont remplacés par les mots : "établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier" ; 3° Les mots : "établissement de santé privé ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier" sont remplacés par les mots : "établissement de santé privé qui n'est pas habilité à assurer le service public hospitalier" ; 4° Les mots : "établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier" sont remplacés par les mots : "établissements de santé privés qui ne sont pas habilités à assurer le service public hospitalier".

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