Art. 1
En vigueur depuis le 4 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret du 6 novembre 1998 susvisé, l'aide versée à un bénéficiaire au titre de l'année 2016 en application des dispositions du a du 1° de ce même article est au moins égale à 90 % de celle qui lui a été versée au titre de l'année 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000033523008#art-1