Art. 1

En vigueur depuis le 7 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions du livre Ier de la cinquième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres. Les articles correspondants sont identifiés par un « R.* ».

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