Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication, à l'exception des dispositions des articles R. 717-78-14 et R. 717-78-15 qui entrent en vigueur un an après la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033541769#art-2