Art. 2
En vigueur depuis le 10 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000033554828#art-2