Art. 60
En vigueur depuis le 11 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 15 à 16 du décret du 30 août 1984 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 16 à 18 du présent décret, ainsi que l'article 19 et le III de l'article 62 du présent décret, entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté portant nomination des membres de la commission centrale de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000033578969#art-60