Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 , Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8
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