Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 Sct. Chapitre VI : Zones de protection renforcée marines, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37
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