Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R442-1, Art. R442-3, Art. R442-5-2 A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R442-7-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R442-2, Art. R442-4, Art. R442-5, Art. R442-5-1, Art. R442-6, Art. R442-7-1, Art. R442-7-2

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