Art. 1
En vigueur depuis le 15 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La section 2 du chapitre VI du titre VI du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033602140#art-1