Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Sct. Chapitre VI : Unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité , Art. R116-1, Art. R116-2, Art. R116-3, Art. R116-4
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Prolegi/LEGITEXT000033608515#art-1