Art. 2
En vigueur depuis le 16 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux nominations intervenues postérieurement à la publication du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033608337#art-2