Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 5 :Organisation territoriale, Art. D696-10, Art. D696-11, Art. D696-12, Art. D696-13
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Prolegi/LEGITEXT000033609002#art-2