Art. 7
En vigueur depuis le 17 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre dérogatoire et pendant une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, l'exigence d'accréditation sur la base de la norme mentionnée à l'article R. 311-36 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant du présent décret, ne s'applique qu'au domaine de l'électricité.
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Prolegi/LEGITEXT000033618192#art-7