Art. 1
En vigueur depuis le 17 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être inscrits sur liste d'aptitude, nommés et titularisés dans les conditions prévues à l'article 113 de la loi du 8 août 2016 susvisée les contrôleurs du travail justifiant au 1er janvier de l'année de leur nomination de dix ans de services publics effectifs dans le corps des contrôleurs du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000033621889#art-1