Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 1-1 : Publication des résultats des contrôles officiels relatifs à la sécurité sanitaire dans les établissements du secteur alimentaire , Art. D231-3-8, Art. D231-3-9, Art. D231-3-10, Art. D231-3-11, Art. D231-3-12
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Prolegi/LEGITEXT000033626533#art-1