Art. 5
En vigueur depuis le 22 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000034372354#art-5