Art. 1
En vigueur depuis le 22 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie de la partie réglementaire du code des transports est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033660868#art-1