Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 11 : Conventions passées avec les entreprises, Art. R5141-143, Art. R5141-144, Art. R5141-145, Art. R5141-146, Art. R5141-147
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033666841#art-1